Les y dit partiellement bien fondés ;
Dit que le droit des requérants d’être jugés dans un délai
raisonnable et leur droit à la présomption d’innocence ont été violés ;
Déclare leur détention arbitraire ;
Constate que la preuve des mauvais traitements et des
tortures n’a pas été rapportée ;
Reçoit la demande de dommages et intérêts ;
Condamne l’Etat du Sénégal à payer à ASSANE DIOUF
vingt millions (20 000 000) de francs et à SERIGNE CHEIKH MBACKE GADIAGA
dix millions (10 000 000) de francs soit au total la somme de trente millions
(30 000 000) de francs à titre de dommages et intérêts ;
Dit enfin que leurs demandes aux fins de référé et de
procédure accélérée sont désormais sans objet ;
Met les dépens à la charge de l’Etat du Sénégal.
Et ont signé :
1.
HON. Juge EDWARD AMOAKO ASANTE
PRESIDENT
2.
HON. Juge GBERI-BE OUATTARA
JUGE RAPPORTEUR
3.
HON. Juge KEIKURA BANGURA
MEMBRE
4.
Assistés de maître TONY ANENE-MAIDOH
GREFFIER EN CHEF
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