- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
14/08 Bach’s Transport v. DRC
SADC Tribunal Matter- Keywords
- Dommages-intérêts
- Droit à la propriété
- Country
- République Démocratique du Congo
- Duration of Procedure
- ~ 11 juin 2010
- Case Timeline
- ~ 11 juin 2010
- Country Geolocation
Latitude: -4.038333
Longitude: 21.758664
- Country Geolocation (Lié SADC Tribunal Matter)
- Democratic Republic of the Congo
Fichiers complémentaires
Trié par
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