La requérante fait valoir que la violation alléguée découle du fait qu’à ce jour
aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre de quiconque depuis le décès
tragique de son mari et que par conséquent elle n’a pas été en mesure de défendre
son droit de réclamer une indemnisation à titre de réparation du préjudice subi.
Elle ajoute qu’au-delà de la réparation civile à laquelle elle peut prétendre, elle
considère qu’elle est privée de son droit légitime à participer à la recherche de la
vérité sur les circonstances de la mort de son mari et à dénoncer un crime que les
autorités de son pays ne semblent pas vouloir poursuivre, ce qui constitue de son
point de vue une violation de son droit de faire entendre sa cause devant une
juridiction. Malgré les nombreuses démarches entreprises tant au niveau national
qu’international, aucune enquête n’a été diligentée pour tenter d’identifier les
auteurs de l’assassinat et les traduire en justice.
La demanderesse requiert par conséquent que ces violations soient constatées à
l’encontre de l’Etat défendeur et que l’ouverture d’une enquête ainsi que la tenue
d’un procès soient ordonnées. Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme
de cinq (5) milliards de FCFA à titre de réparation.
Pour sa part, l’Etat défendeur conteste les prétentions de Mme Nazareth Gomes
de Pina en avançant d’abord que les autorités de l’Etat ont entrepris des démarches
tendant à élucider les conditions de la disparition du président Vieira, et que dans
le cadre de cette vaste enquête, des personnalités ont même déjà été entendues. Si
à ce jour ces investigations n’ont pas connu leur épilogue, c’est en raison, estime
le défendeur, de la situation politique et institutionnelle instable que connaît le
pays. Un retard éventuellement relevé ne saurait donc être rattaché à un
quelconque manque de volonté des autorités nationales.
En deuxième lieu, la République de Guinée Bissau soutient que la requérante est
dépourvue de la qualité à agir, sachant qu’elle « n’est pas l’épouse officielle du
défunt président Joao Bernardo Vieira ». Elle ajoute qu’aux termes de la loi
nationale bissau-guinéenne, un homme ne peut se marier officiellement à plus
d’une femme, que tout « mariage » autre que celui qui est admis ne saurait être
regardé comme valide. L’Etat demandeur avance ainsi que sa législation nationale
ne reconnait pas la polygamie et soutient que le Président Vieira a été
officiellement marié à la Dame Isabel Romano Vieira avec qui il a eu plusieurs
enfants avant d’indiquer que celle-ci était même présente à ses côtés dans sa
résidence quand il a été assassiné.
En troisième point, l’Etat de Guinée Bissau fait valoir que « c’est seulement dans
le cas où la procédure pénale n’est pas engagée dans l’Etat membre que la victime
peut saisir les instances judiciaires de la sous-région (…). La victime est obligée
d’épuiser toutes les voies de recours internes de l’Etat membre avant d’avoir
qualité de saisir la Cour de justice de la CEDEAO ».
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