La Cour composée
de: Elsie N. THOMPSON,
Fatsah OUGUERGOUZ,
ACHOUR,
Vice-présidente, Gérard NIYUNGEKO,
Duncan TAMBALA, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Rafaa BEN
Solomy Balungi BOSSA,
Angelo Vasco MATUSSE
- Juges et Robert ENO -
Greffier,
En application de l'article 22 du Protocole
relatif a la Charte
africaine des droits de
l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et
des peuples (ci-aprés dénommé
« le Protocole ») et de l'article 8 (2) du Réglement
intérieur de la Cour (« le Réglement »), le Juge Augustino S. L. RAMADHANI, Président
de la Cour, de nationalité tanzanienne, s'est abstenu de siéger dans cette affaire.
En application de l'article 22 du Protocole et de I'article 8 du Réglement intérieur de la
Cour, le Juge Sylvain ORE, membre de la Cour, de nationalité ivoirienne s'est abstenu
de siéger dans cette affaire.
En application de |'article 8(2)(d) du Réglement intérieur de la Cour, la Juge Solomy
Balungi BOSSA, membre de la Cour, s'est abstenue de siéger dans cette affaire.
En laffaire:
ARMAND
GUEHI
c
REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
Aprés en avoir délibéré,
rend la présente ordonnance,
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