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30 Listé sur un total de 1458 Entités

Protocol on the Amendments to the Constitutive Act of the African Union

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Date Adopted
11 mai 2003
Treaty

Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights

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Date Adopted
1 juil. 2008
Treaty

53/90 Albert T. Capitao v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
Réservations
Aucune propriété
Décision de la CADHP

001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la santé
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Insurrection
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État Accusé
  • Ouganda
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
19 avr. 2013
Droits violés
  • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
  • CADBE 22 : Conflits armés
Réservations
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

African Commission on Human and Peoples' Rights

Réservations
Aucune propriété
Document

African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child

Réservations
Aucune propriété
Document

African Court on Human and Peoples' Rights

Réservations
Aucune propriété
Document

East African Court of Justice

Réservations
Aucune propriété
Document

Constitutive Act of the African Union

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Date Adopted
11 mai 2000
Treaty

Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa

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Date Adopted
10 sept. 1969
Treaty

Charter of the Organisation of African Unity

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Date Adopted
25 mai 1963
Treaty

Declaration on the Principles Governing Democratic Elections in Africa

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Réservations
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/09/11 Ameganvi Manavi Isabelle & 8 others v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2011
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Réservations
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/11 Centre for Democracy and Development & Center for Defence of Human Rights and Democracy v Mamadou Tandja & Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Modification de la Constitution
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
9 mai 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Réservations
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to the Pan African Parliament

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Date Adopted
2 mars 2001
Treaty

Protocol Relating to the Establishment of the Peace and Security Council of the African Union

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Date Adopted
30 mai 1993
Treaty

Cultural Charter for Africa

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Date Adopted
5 juin 1976
Treaty

ECW/CCJ/JUD/07/10 Registered Trustees of the Socio-Economic and Accountability Project (SERAP) v Nigeria & anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Éducation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2010
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Réservations
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/10 Nigeria & 3 Others v Djot Bayi Talbia & 14 Others

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juin 2010
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Réservations
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

African Union Convention for the Protection and Assistance of Internally Displaced Persons in Africa (Kampala Convention)

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Date Adopted
23 oct. 2009
Treaty

Memorandum Of Understanding on the African Peer Review Mechanism ("The MOU")

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Réservations
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents

Declaration on Democracy Political Economic and Corporate Governance

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Réservations
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents

05/13 Venant Masenge v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Land Rights
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Réservations
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Resolution on Guidelines and Measures for the Prohibition and Prevention of Torture, Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment In Africa

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Date d'adoption
14 févr. 2002
Réservations
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Declaration on Gender Equality in Africa

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Date d'adoption
8 juin 2004
Réservations
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

414/12 Lawyers for Human Rights (Swaziland) v The Kingdom of Swaziland

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Démocratie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Pays
  • Swaziland
Géolocalisation du Pays
Eswatini: 26° 31′ 21″ S, 31° 27′ 57″ E
Réservations
Aucune propriété
Décision de la CADHP

435/12 Eyob B. Asemie v Lesotho

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Apatridie
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits civils et politiques
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Lesotho
Géolocalisation du Pays
Lesotho: 29° 42′ 54″ S, 28° 25′ 38″ E
Réservations
Aucune propriété
Décision de la CADHP

457/13 Pastor Key Mwand v Democratic Republic of Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Réservations
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 258/02 - Miss A v. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Corruption
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Réservations
Aucune propriété
Décision de la CADHP

199/97 Odjouoriby Cossi Paul v. Benin

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Pays
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Réservations
Aucune propriété
Décision de la CADHP

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