LA COUR,
À l’unanimité et par défaut,
Sur la compétence
i.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
ii.
Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un
procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte.
Sur les réparations
iv. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant.
Sur les frais de procédure
v.
Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
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