LA COUR, À l’unanimité et par défaut, Sur la compétence i. Se déclare compétente. Sur la recevabilité ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1) de la Charte. Sur les réparations iv. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant. Sur les frais de procédure v. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 15

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