9. Le 28 juin 2018, le Requérant a été tenu de déposer ses conclusions sur les réparations, ce qu’il a fait le 6 août 2018. Lesdites conclusions ont été communiquées à l’État défendeur le 18 septembre 2018. 10. Les 19 novembre 2018, 4 février, 6 février et 15 avril 2019, le Greffe a adressé un courrier de rappel à l’État défendeur aux fins de dépôt sa réponse. L’État défendeur n’y a pas donné suite. 11. Les débats ont été clôturés le 28 mai 2021 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : i. Annuler la décision de la Cour d’appel et ordonner sa remise en liberté ; ii. Ordonner à l’État défendeur de lui verser une indemnisation en réparation des années passées en prison ; et iii. Lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera appropriée. 13. N’ayant pas pris part aux procédures dans la présente Requête, l’État défendeur n’a pas conclu. V. SUR LE DÉFAUT DE L’ÉTAT DÉFENDEUR 14. La règle 63(1) du Règlement dispose : Lorsqu’une partie ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses moyens dans les délais fixés, la Cour peut, à la demande de l’autre partie ou d’office, rendre une décision par défaut après s’être assurée que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes les autres pièces pertinentes de la procédure. 4

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