de Grande Instance de Lebialem le 22 novembre 2011. Le Plaignant affirme n'avoir pas fait l'appel de ce jugement et produit un certificat de non-appel delivre par le Tribunal de Grande Instance de Lebialem le 02 juillet 2015. 27. Le Plaignant rapporte egalement qu'en date du 29 juillet 2015 , ii a interjete un appel dans l'interet de la loi aupres du Ministre de la Justice alleguant notamment de ce qu'il n'avait pas beneficie d'une assistance judiciaire et de !'absence de motivation du jugement HCL/04C/022. II affirme que jusqu'au moment du depot de sa Plainte , ii n'avait pas re9u de rapport sur la situation de sa demande. 28. Le Plaignant rapporte en outre qu'en date du 20 ao0t 2015, ii a ecrit a la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertes lui demandant d'intervenir pour remedier a la violation flagrante de son droit a la defense durant la procedure ayant abouti a sa condamnation en premiere instance. 29 . Dans sa reponse du 16 mai 2016, la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertes informa le Plaignant qu'elle ne peut reagir sa requete etant donne que le jugement HCL/04C/022 n'avait pas fait objet d'appel et etait devenu definitif. a 30 . Le 01 juin 2016 , le Plaignant a saisi le President de la Cour d'appel de la Region du Sud-Quest pour demander une prorogation du delai d'appel. Le 29 ao0t 2016 l'Etat defendeur a ecrit au President de la Cour d'appel de la Region du SudQuest arguant que la demande du Plaignant manquait de fondement legal. Le Plaignant allegue que la Cour d'appel de la Region du Sud-Quest n'a pas fait suite a sa demande. Arguments de l'Etat defendeur sur la recevabilite 31. La replique de l'Etat defendeur sur la recevabilite porte uniquement sur la mise en ceuvre des mesures provisoires recommandees par la Commission. 32. L'Etat defendeur affirme que les detenus de la Prison de Mamfe dans laquelle est incarcere le Plaignant, beneficient depuis plusieurs annees, et de fa9on reguliere , de soins gratuits administres par les medecins de l'h6pital Saint John of God de Mamfe et de l'h6pital de district de cette localite, avec le concours de la Commission Justice et Paix, qui exerce dans le domaine humanitaire. 33. 11 indique que le Plaignant est parmi les beneficiaires de la commutation de peines intervenue suivant le Decret n° 2014/058 du 18 fevrier 2014 portant commutation et remises des peines, et que sa peine a ete ainsi commuee en une peine d'emprisonnement de 20 ans. 34. Selon l'Etat defendeur, les allegations du Plaignant sur les conditions sanitaires de sa detention ne sont etayees par aucune preuve. L'Etat defendeur affirme que depuis son arrestation le 21 novembre 2011 jusqu'au mois de juin 2018, le Plaignant ne s'etait jamais plaint d'une pathologie. 0 35. L'Etat defendeur soutient que c'est le 1er juillet 2018 que le Pl des douleurs oculaires lors d'une visite effectuee a la prison et '? rv , ... - \4- . ._______ ( ~ O,i,, " .q.-R,c,w‱‱t 0 ,"-·'? / ‱ ,,,~ ME ET 0ÂŁ$ l'r - ······

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