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S5.Nonobstant ce qui pr6cdde, la Cour rappelle que
le premier et
le
septidme Requ6rants ont port6 une all6gation suppl6mentaire distincte
des griefs formul6s conjointement par tous les Requ6rants en l'espdce
et qui conteste la legalit6 de la peine prononc6e pour vol d main arm6e.
A cet 6gard, la Cour fait observer, en premier lieu, que la l6galite de la
peine pour vol qualifi6 souldve la question du droit des Requ6rants d un
procds equitable.
56.
La Cour fait 6galement observer que le premier et le
septidme
Requ6rants ont fait appel de leurs d6clarations de culpabilit6 et de leurs
peines respectives devant la Cour d'appel, qui a rejete leurs recours. La
question de la l6galit6 de leur d6claration de culpabilit6 et de leur peine
se trouvait donc imbriqu6e dans le faisceau des droits et des garanties
que les Requ6rants 6taient en droit d'invoquer et sur lesquels la Cour
d'appel aurait pu se prononcer lors de la procedure en appel. Etant la
plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, la Cour d'appel a donc eu la
possibilit6 de se prononcer sur l'all6gation relative
d la
l6galit6 des
peines invoqu6es par les Requ6rants.
57. En outre, la Cour rappelle sa jurisprudence et r6itdre sa position selon
laquelle le recours en inconstitutionnalit6, tel qu'il est pr6vu dans le
systdme judiciaire de l'Etat d6fendeur, est un recours extraordinaire que
le Requ6rant n'est pas tenu d'6puiser avant de saisir la Cour de c6ans6.
Pour cette raison, la Cour estime que le premier et le septidme
Requ6rants n'6taient pas tenus de d6poser une requdte en
inconstitutionnalit6 avant de saisir la Cour africaine.
58.En cons6quence, la Cour dit que la Requ6te est recevable pour autant
qu'elle
se
rapporte aux all6gations
du premier et du
septidme
Requ6rants, et que l'exception ae l'Etat d6fendeur est donc rejet6e.
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Requ6te n'053/2016, Arr6t du 2810312019 (Fond), OscarJosiah c. Rdpublique-tJnie de lanzanie, gg
38 et 39 et Requ€te n'006/2013, Arret du 18/03/2016 (Fond), Wilfried
ngo Nganyi et 9 autres c
Rdpublique-Unie de Tanzanie, $ 95
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