0aw41
5.
Etre post6rieures
i
l'epuisement des recours internes s'ils
existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la
proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale
6.
;
Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis
l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue
par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa
propre saisine
7.
;
Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment
soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de
l'Acte constitutif de l'Union africaine, et soit des dispositions
de la Charte
40. M6me
>.
si les Parties reconnaissent que certaines des conditions
de
recevabilit6 ont 6t6 remplies, l'Etat Aefendeur souldve cependant deux
exceptions. La premidre est relative d l'6puisement des recours internes
et la seconde d Ia question de savoir si la Requ6te a 6t6 d6posee dans
un d6lai raisonnable aprds epuisement des recours internes.
41.Pour sa part, I'Etat d6fendeur affirme que les Requ6rants n'ont pas
6puis6 les recours internes, du fait qu'ils n'ont jamais soulev6 les griefs
dont la Cour de c6ans est saisie devant l'une quelconque de ses
juridictions de base. L'Etat d6fendeur soutient 6galement que les
Requ6rants auraient pu introduire une requ6te en inconstitutionnalit6, en
vertu de la loi sur les droits fondamentaux et les devoirs (8asic Rights
and Duties Enforcemenf Act), pour d6noncer les violations all6gu6es de
leurs droits, en particulier concernant la discrimination all6gu6e en
rapport avec l'exercice du droit de grdce pr6sidentielle.
Az.L'Etat d6fendeur ajoute qu'exception faite du premier, du cinquidme et
du sixidme Requ6rants, aucun des autres Requ6rants n'a jamais
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