g00Bs€ I'homme et ratifie par les Etats concern6s. >> Par ailleurs, l'article 3g(1) du Reglement pr6voit que < []a Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... >. A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle 25. L'Etat d6fendeur souldve deux exceptions d'incomp6tence mat6rielle de la Cour, d'une part que, les Requ6rants demandent i la Cour d'agir en tant que juridiction de premidre instance et d'autre part que, la pr6sente Requ6te constitue, en ce qui concerne le premier Requerant, un abus de proc6dure, car elle equivaut d engager plusieurs actions sur les m6mes faits. Exception relative au fait que la Cour est invit6e i si6ger en tant que juridiction de premidre instance 26. L'Etat d6fendeur soutient que les Requ6rants demandent d la Cour d'agir en tant que Tribunal de premidre instance et de se prononcer sur des questions dont ses juridictions internes n'ont jamais 6t6 saisies. L'Etat d6fendeur soutient en outre que la Cour n'a pas comp6tence pour si6ger en tant que juridiction de premidre instance. A t'appui de son argument, t'Etat d6fendeur souligne que tous les Requ6rants contestent la de l'article 51 de ta toi de 1967 qui r6git tes 6tablissements p6nitentiaires; celle des articles 445 et 446 du Rdglement p6nitentiaire et la loi sur les Commissions de lib6ration constitutionnalite conditionnelle. Le premier et le septi6me Requ6rants contestent quant d eux la constitutionnalit6 des articles 4(c) et 5(a) de la loi sur les peines minimales. Tous les Requ6rants alleguent 6galement la violation de l'article 13 de la Constitution de l'Etat d6fendeur. Celui-ci soutient que les Requerants n'ont jamais soulev6 aucun de ces griefs devant les juridictions internes. L0 \,'0-" \_-. i-^\ @.-w_2