000355
20. Le 11 avril 2019, la proc6dure 6crite a 6t6 close et les Parties en ont 6t6
d0ment inform6es.
IV.
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
21.M6me si le premier et le septidme Requ6rants ont soulev6 un grief
suppl6mentaire distinct des allegations port6es conjointement par tous
les Requ6rants, ces derniers n'ont demand6 aucune mesure distincte et
ils demandent donc conjointement d la Cour ce qui suit
i.
tl
d6clarer la Requ6te recevable
:
;
dire que leurs droits fondamentaux ont 6t6 viol6s, du fait des
actes de l'Etat d6fendeur contraires d la Constitution
;
ordonner le < recouvrement et la jouissance > de leurs droits
fondamentaux au regard des violations commises par l'Etat
d6fendeur;
tv
ordonner a l'Etat d6fendeur de reconnaitre les droits et les
devoirs inscrits dans
la Charte et prendre les mesures
l6gislatives ou autres pour donner effet d ces droits
v
;
ordonner l'annulation des d6cisions de l'Etat d6fendeur qui
constituent une violation de leurs droits et ordonner la remise
en libert6 des Requ6rants
VI
vll
;
ordonner des mesures de r6paration
;
ordonner toute autre mesure ou r6paration que la Cour estime
appropri6e au regard des circonstances de l'espdce
7
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