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S
Sur le fond
(v)
Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du premier et du septidme
Requ6rants d un procds 6quitable au regard de l'article 7(2) de la Charte,
du fait de la peine prononc6e pour vol d main arm6e.
Sur/es rdparations
(vi)
Rejette les mesures de rSparation demand6es par les Requ6rants
Sur /es frais de proc6dure
(vii)
D6cide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure
Ont sign6
Sylvain ORE, Pr6sident
;
Ben KIOKO, Vice-pr6sident
;
Rafad BEN ACHOUR, Juge
Angelo V. MATUSSE, Juge
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5
Suzanne MENGUE, Juge
;
M-Therese MUKAMULISA, Juge
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Tujilane R. CHIZUMILA, Juge;
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Chafika BENSAOULA, Juge
Blaise TCHIKAYA, Juge
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