00m53
IV
dire que l'Etat d6fendeur ne maintient pas ill6galement les
Requ6rants en detention et qu'il n'a pas viol6 leurs droits
fondamentaux;
dire que t'Etat defendeur ne pratique pas de discrimination
entre les prisonniers dont la peine est de longue dur6e et ceux
qui sont condamn6s d de courtes peines
VI
constater que les articles 4(c) et 5(a) de Ia loi sur les peines
minimales sont valides
et
fondamentaux des Requ6rants
vil
;
n'enfreignent
pas les
droits
;
constater que les articles 4(c) et 5(a) de la loi sur les peines
minimales sont compatibles avec l'article 64(5)
de la
Constitution de la R6publique-Unie de Tanzanie de 1977
vilt
;
dire que la peine de trente ans de r6clusion prononc6e pour
vol
i
main arm6e 6tait conforme d la loi
;
tx
d6clarer la Requdte non fond6e et la rejeter en cons6quence
x
ne pas faire droit d la demande de r6parations des
;
Requ6rants;
xt
ordonner que les frais de la proc6dure en l'espdce soient d
charge des Requ6rants
V.
>.
SURLACOMPETENCE
24.En vertu de l'article 3(1) du Protocole, < [t]a Cour a comp6tence pour
conna?tre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est
saisie concernant l'interpr6tation
et
l'application
de la Charte, du
Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de
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