'i,i 0003:i:l 9. La justiciabilit6 intemationale des actes discr6tionnaires des Chefs d'Etats ."ri. en ddbatrT. L'application du droit intemational, y compris celui des droits de l,homme, s'en tient, pour l',essentiel, ir un principe qui devrait ce que remonter aussi loin qu'd / 'Affaire Lotus de 192718, ir savoir : < Tout l'on peut demander ir un p[at, c'est de ne pas d6passer les limites que le le titre de droit intemational trace d sa comp6tence ; en deqi de ces limites, juridiction qu'il exerce se trouve dans la souverainetd >. Il en r6sulte donc qu" tu q.r.riio1 est celle de savoir si les actes intemes portant la gr6ce presideniielle sont ddtachables ou non de la fonction pr6sidentielle' Fonction dont le r6gime juridique appartient globalement d la souverainet6 io,..n. des Etats. il" a.oit appiicable d l'exercice de la gr6ce pr6sidentiel, des sauf arbitraire contr$l6 par le droit international, assorti au droit interne Etats. Il revenait aux requdrants, pas d la cour, d'en apporter les dldments dont le caractdre variable selon lis systdmes juridiques nationaux semble cet 6vident. Il est indiscutable que le controle du droit international sur autres n'y aspect n'est pas nul. Or, l'affaire Shukrani Masegenya Mango et faisait aucune contribution, ils se bomaient d ddclarer le caractdre arbitraire de l'usage par l'Etatddfendeur de la grdce prdsidentielle' la 10.Les actes de l'ex6cutif, rattach6s au pouvoir, ne reldvent pas de de la compdtence judiciaire qu'exerce normalement te juge inteme du fait au s6paration dls pouvoirs. Louis Favoreule proposait de les soumettre pouvoi. constitutionnel. Ceci semble une vue de l'esprit, car ce dernier reste iributaire du droit interne, lequel reste sous [e contrdle du souverain' Le de droit supranational, intdgrd au droit international, exercerait un contr6le elle-m6me, ces actes auquel serait aisujetti, non pas la grace pr6sidentielle mais son administration ou son exercice. Deux conditions cependant:,que I'Etat, ces actes soient ddtachables de l'exercice du domaine rdservd de soient ensuite, que ces actes, aprds validation des conditions de recevabilit6, r6ellement entach6s d'arbitraire. I soutenu en r6sultait que, mpme si en l'Affaire Shulvani et autres, il 6tait par les requdrants que l',Etat ddfendeur < excluait syst6matiquement de ."tt. g.a." tes d6tenus qui purgent de longues peines, violant ainsi I'article 2 delaCharte et I'article 13(l) (2) (3) (4) et (5) de la Constitution de I'Etat l.Il cl'Etat et le droit international Cosnard (M.), < Les immunitds du chef d'Etat >, SFDI, Le chef Colloque de Clermont Q uin 2001), Paris, Pedone, 2002,P.201 nol0, P. 19 ts v. CPJI, Affaire du < Lo/r/s ), France arr6t du 7 septembre I 92 7, S6rie A, 2004, P.461-463 RF'DC, ionnef re constitut droit , du Mauss (D.), Louis Favo reu, un missionnaire 17 5 tr ,t'