A. Exception d’incompétence matérielle 18. L’État défendeur soutient que la compétence de la Cour de céans est régie par l’article 3 du Protocole et par la règle 26 du Règlement intérieur de la Cour. 19. Il conteste la compétence matérielle de la Cour à l’égard des demandes du Requérant et soutient que la Cour ne dispose pas d’une compétence illimitée lui permettant d��annuler la déclaration de culpabilité et la peine légitimes prononcées à l’encontre du Requérant et d’ordonner sa remise en liberté. Cela reviendrait en effet à casser la décision de la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute juridiction du pays, qui a confirmé cette déclaration de culpabilité et cette peine. Il soutient en outre que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée à son encontre étaient fondées sur le Code pénal de l’État défendeur, en ses articles 285 et 286, relatifs aux actes de cambriolage et de vol à main armée. Citant la jurisprudence de la Cour, 4 l’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas fourni de circonstances spécifiques ou impérieuses justifiant que la Cour de céans ordonne sa remise en liberté. 20. Citant également la jurisprudence de la Cour,5 l’État défendeur fait valoir que la Cour de céans a conclu qu’elle elle n’exerce pas de compétence d’appel à l’égard des requêtes déjà examinées par les juridictions nationales ou régionales. Il fait en outre valoir qu’annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à l’encontre du Requérant reviendrait à réexaminer les éléments de preuve et la procédure déjà vidée par la Cour d’appel. Ce faisant, la Cour de céans agirait en dehors de son champ de compétence, d’autant plus qu’elle a conclu dans nombre de ses décisions,6 que son mandat consiste à apprécier si les normes internationales en matière de droits de l’homme ont été respectées. 4 Requête N° 005/2013, Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, § 157. Requête N° 001/2013, Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi. 6 Requête N° 003/2015, Kennedy Owino et autres c. République-Unie de Tanzanie, §§ 37 à 38. 5 7

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