80. La Cour estime qu’il n’y a aucune raison de s’écarter du principe posé par
cette disposition. La Cour ordonne donc que chaque Partie supporte ses
frais de procédure.
VIII. DISPOSITIF
81. Par ces motifs,
LA COUR
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence temporelle ;
ii.
Rejette l’exception d’incompétence matérielle ;
iii.
Se déclare compétence
Sur la recevabilité
À la majorité de sept (7) voix pour et trois (3) voix contre, les Juges Rafaâ
BEN ACHOUR, Chafika BENSAOULA et Dumisa B. NTSEBEZA ayant
émis une opinion dissidente,
iv. Dit que la Requête n’a pas été déposée dans un délai
raisonnable ;
v. Déclare la Requête irrecevable.
Sur les frais de procédure
À l’unanimité,
vi.
Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédures.
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