fait que la Cour d’appel se soit appuyée sur les preuves d’identification
produites ; et le retard dans l’administration de la justice.
49. L’État défendeur soutient enfin que le Requérant a été informé par les
autorités pénitentiaires de la possibilité de former un recours en révision de
la décision de la Cour d’appel. Toutefois, le Requérant a, dix (10) ans après,
demandé à la Cour d’appel l’autorisation pour introduire une requête en
révision de la décision qu’elle a rendue le 1er juin 2010. Par conséquent, le
prétendu retard évoqué a été causé par le Requérant lui-même. L’État
défendeur soutient, au regard de ses observations, que la condition de
recevabilité prévue à la règle 40(5) du Règlement n’est pas satisfaite et que
la Requête devrait être déclarée irrecevable et rejetée en conséquence.
*
50. Le Requérant soutient qu’il a épuisé les recours internes disponibles dans
le système judiciaire de l’État défendeur. Il a, en outre, interjeté appel
devant la Cour d’appel de Tanzanie, la plus haute juridiction de l’État
défendeur, dans l’affaire en matière pénale n° 322 de 2007. Par ailleurs, la
Cour d’appel a rejeté son recours dans son intégralité le 1 er juin 2010,
mettant ainsi un terme à son affaire. Le Requérant cite la jurisprudence de
la Cour dans l’affaire Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie où il est
dit que « [l]a Cour fait sien le raisonnement de la Commission africaine dans
l’affaire Southern African Human Rights NGO Network c. Tanzanie, dans
laquelle la Commission a conclu que les recours auxquels il est fait
référence sont uniquement des recours ordinaires ».
51. Le Requérant, tout en citant la même affaire, affirme que la Cour de céans
a conclu dans ses arrêts antérieurs qu’un recours en révision de la décision
de la Cour d’appel n’était ni nécessaire ni obligatoire et qu’en matière
pénale, la Cour d’appel constitue, de droit, le dernier recours, et le
Requérant a démontré qu’il l’avait saisie. Le Requérant demande donc à la
Cour de céans de déclarer sa Requête recevable, dans la mesure où il a
entièrement épuisé tous les recours internes.
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