violence. Il allègue la violation de son droit à un procès équitable lors des procédures judiciaires nationales. 2. La Requête est dirigée contre la République de Côte d’Ivoire (ci-après désignée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée, la « Charte »), le 31 mars 1992 et au Protocole relatif à la Charte portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné, « le Protocole »), le 25 janvier 2004. L’État défendeur a également déposé, le 23 juillet 2013, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée, « la Déclaration ») par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine l’instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a jugé que ce retrait n’a aucun effet, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites avant l’entrée en vigueur du retrait un an après le dépôt de l’avis y relatif, soit le 30 avril 2021.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance que le 15 février 2013, le Requérant et deux autres personnes qui ne sont pas parties à la présente procédure ont été inculpés d’association de malfaiteurs, de vol en réunion, à main armée et d’attentat à la pudeur, puis placés sous mandat de dépôt. Le 1er mars 2023, il a été déclaré coupable de ces chefs et condamné à 15 1 Kouadio Kobena Fory c. République de Côte d’Ivoire (fond et réparations) (2 décembre 2021) 5 RJCA 666, § 2 ; Suy Bi Gohoré Émile et autres c. République de Côte d’Ivoire (fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 397, § 67 et Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (03 juin 2016) 1 RJCA 585, § 69. 2

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