La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Viceprésident ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire : N’GUESSAN Yao Ange représenté par Maître Ruyenzi SCHADRACK, Avocat au Barreau du Rwanda contre RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE représentée par Mme Khadidiatou LY SANGARE, Agent judiciaire du Trésor après en avoir délibéré rend le présent Arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur N’GUESSAN Yao Ange (ci-après dénommé « le Requérant ») est un citoyen ivoirien. Au moment de l’introduction de la présente Requête, il purgeait une peine de 15 ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs, vol en réunion, à main armée et attentat à la pudeur avec 1

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