à la jurisprudence constante de la Cour, il n’est dérogé à cette règle que
lorsque ces recours ne remplissent pas ces exigences ou lorsqu’ils se
prolongent de façon anormale.5
27. En outre, la Cour a constamment considéré qu’elle examine l’épuisement
des recours internes en fonction des circonstances propres à chaque
espèce et compte tenu des recours prévus dans le système judiciaire de
l’État défendeur.6
28. En l’espèce, la Cour note que le Requérant reconnaît qu’il n’a pas formé de
pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan parce qu’il
n’était pas représenté par un avocat et qu’il ignorait l’existence de cette voie
de recours qui, en tout état de cause, est inefficace.
29. La Cour relève qu’elle a constamment considéré que dans le système
judiciaire de l’État défendeur, le pourvoi en cassation est un recours
disponible, efficace et satisfaisant.7
30. Par ailleurs, et conformément à sa jurisprudence constante, la Cour
souligne d’une part que le fait de ne pas être assisté d’un avocat et
l’ignorance de l’existence d’une voie de recours ne peuvent justifier
l’absence de l’exercice dudit recours.8 La Cour estime d’autre part, qu’un
requérant ne peut se contenter d’alléguer l’inefficacité d’un recours, mais
doit, au moins, tenter de l’exercer.9
5
Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 44 ; Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017) 2 RJCA 9,
§§ 93 à 94.
6 Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin (fond) (29 mars 2019) 3 RJCA 136,
§ 110.
7 Oulaï Marius c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 032/2019, arrêt du 04 décembre
2024 (compétence et recevabilité), § 34 ; Goh Taudier et autres c. République de Côte d’Ivoire,
CAfDHP, Requêtes (instances jointes) n°s 017/2019, 018/2019 et 019/2019, arrêt du 04 juin 2024
(compétence et recevabilité), § 38.
8 Taudier et autres c. Côte d’Ivoire, ibid., §§ 34 et 35.
9 Moussa Doumbia c. Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête 029/2019, arrêt du 13 septembre 2024, § 30.
9