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58.L'Etat d6fendeur affirme que l'all6gation des Requ6rants selon laquelle ils
n'ont pas pu 6puiser tous les recours internes au Rwanda parce que ceux-
ci n'6taient pas disponibles et efficaces est denu6e de tout fondement.
L'Etat d6fendeur se r6fdre aux d6cisions de la Commission dans les affaires
Article 19 c. Erythree et Anuak Justice Council c. Ethiopie selon lesquelles
on ne saurait pr6tendre que les recours internes ne sont pas disponibles et
efficaces si l'on n'a pas tent6 de les exercer. L'Etat d6fendeur soutient qu'il
serait illusoire pour les Requ6rants de clamer que les recours ne sont pas
disponibles au Rwanda alors m6me qu'ils n'ont rien tent6 pour les exercer.
L'Etat d6fendeur affirme que les tribunaux nrrandais sont ind6pendants et
que les recours qu'ils offrent sont non seulement disponibles, mais aussi
efficaces.
59. L'Etat d6fendeur fait valoir que I'independance des tribunaux nrvandais a
6t6 reconnue par un certain nombre de tribunaux internationaux des droits
de l'homme et de tribunaux p6naux. L'Etat d6fendeur invoque d cet 6gard
les affaires Ahorugeze c. SuddeT, Procureur c. Jean UwikindP, Procureur c.
Aloys Ndimbatf
,
Procureur c. Kayishemal1, Procureur
c.
Sikubwaboll,
Parquet de Norudge c. Bandoralz et Leon Mugesera c. Le Ministre de la
Citoyennet1 et de l'6migration, le Ministre de la Sdcurit1 publique et de la
protection civile13.
60. L'Etat d6fendeur
fait relever que les lois et proc6dures en vigueur au
Rwanda, et plus specifiquement l'article 16 de la loi n" 2112012 portant code
de proc6dure civile, commerciale, sociale et administrative, n'exigent pas la
pr6sence physique du requ6rant d l'ouverture d'une procedure, une requ6te
?
CEDH, Requ6te n" 37077109. Arr6t du 27 octobre 2011, SS 123 a 130.
I Tribunal p6nal international pour le Rwanda (TPIR), Affaire n' ICTR-2001-75-R11bis
sTPlR, Affaire n'ICTR-95-1 F-R1 1bis.
10
TPIR, Affaire n" ICTR-OI-67-R1 1bis.
TPIR, Affaire n' ICTR-95-1 F-R1 1 bis.
12 Affaire n" 1 1 -O50224EN E-OTIR/01.
13 Cour f6d6rale du Canada
nvoi n' 201
11
CF32
16
e.