protection de la loi, à la dignité, à la vie et à un procès équitable, qui relèvent
de la compétence matérielle de la Cour.
***
29. La Cour observe qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est
compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour
autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés
par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié
par l’État défendeur.3
30. La Cour réaffirme que, conformément à sa jurisprudence bien établie, elle
est compétente pour examiner les procédures pertinentes devant les
juridictions internes afin d’évaluer leur conformité avec les normes
énoncées dans la Charte ou tout autre instrument ratifié par l’État
concerné.4 Cette révision n’implique pas que la Cour agisse en tant que
juridiction de première instance. Par conséquent, l’exception de l’État
défendeur selon laquelle la Cour agirait en tant que juridiction de première
instance est rejetée.
31. La Cour rappelle, en outre, sa jurisprudence constante selon laquelle « elle
n’est pas une juridiction d’appel en ce qui concerne les décisions rendues
par les juridictions nationales ».5 Toutefois, « [c]ela n’écarte pas sa
compétence pour apprécier la conformité des procédures devant les
juridictions nationales aux normes internationales prescrites par la Charte
ou par les autres instruments applicables des droits de l’homme auxquels
l’État défendeur est partie ».6 La Cour ne statuerait donc pas comme une
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Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, §
18.
4 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ;
Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Armand
Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ;
Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35.
5 Mtingwi c. Malawi (compétence), ibid., § 14.
6 Ivan c. Tanzanie (fond), ibid., § 26 ; Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 33 ; Viking et
Nguza c. Tanzanie (fond), supra, § 35.
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