35 et 59 de la Constitution. Le Requérant déclare que par décision DCC 18090 du 12 avril 2018, la Cour constitutionnelle l’a débouté dudit recours.3 B. Violations alléguées 8. Le Requérant allègue, que dans le cadre du traitement de toutes les affaires rappelées plus haut devant les juridictions internes, son droit à un procès équitable protégé à l’article 7(1)(a) de la Charte et son droit à la propriété garanti à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ont été violés. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. Le 4 septembre 2018, le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance qui a été communiquée à l’État défendeur aux fins de dépôt de sa réponse dans un délai de soixante (60) jours ensuite prorogé de quarante-cinq (45) jours. 10. Toutes les écritures et pièces de procédure ont été déposées dans les délais impartis par la Cour. 11. Les débats ont été clôturés le 15 octobre 2019 et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : 3 Cour constitutionnelle de la République du Bénin, DECISION DCC 18-090 DU 12 AVRIL 2018, Requérant : Boukary WALISS, la Cour constitutionnelle, Décide, article 1er : - Il n’y a pas violation de la Constitution. 4