proroge sine die le mandat des conseils locaux et municipaux pourtant arrivé à terme depuis juin 2013 ; 8. Que le Parlement, en accusant un retard dans l’accomplissement des diligences qui lui incombent dans la mise en place du cadre légal devant régir la tenue à temps des élections locales et communales, n’a pas permis que lesdites élections aient lieu aux dates et périodes fixées par les lois électorales, ce qui viole par conséquent le principe de l’organisation régulière des élections dans les délais constitutionnels et légaux ainsi que celui de l’interdiction de tout mode non démocratique de maintien au pouvoir ; 9. Que le COS LEPI, en ne mettant pas en place un système qui garantisse son bon fonctionnement afin de parvenir, dans des délais raisonnables, au résultat attendu de lui, méconnait le principe selon lequel l’Etat de droit implique une bonne administration publique et, a ainsi empêché que les élections locales et communales aient lieu aux dates et périodes fixées par les lois électorales ; qu’il a ainsi violé le principe de l’organisation des élections dans les délais constitutionnels et légaux et le principe d’une bonne administration publique ; 10. Quant au Gouvernement, il a violé le principe de saine gestion de l’appareil d’Etat en ne mettant pas à la disposition 5