Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce cinquième jour du mois de septembre de l’an deux mille vingt-trois, en français et en anglais, la version anglaise faisant foi. 21

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