Violation alléguée de I’article 1
72.
Les Plaignants alleguent que l’Etat défendeur a failli
incombant aux termes des dispositions de cet article de la
pas les mesures nécessaires pour protéger les habitants
violations commises par la Société Anvil Mining qui s’est
aux obligations lui
Charte en ne prenant
de Kilwa contre les
rendue complice des
Forces Armées de la RDC (FARDC). Ils avancent en outre qu’en ne procédant
pas aux enquétes sur les événements qui se sont produits a Kilwa, I’Etat a
s mémes dispositions. Les
également failli 4 une autre obligation aux ter
-YEtat défendeur par les
Plaignants soutiennent enfin qu’il y avai
prescriptions faites a I’article 1 de la Charte, une exigence d’accorder aux
victimes une réparation juste et appropri
73:
Pour établir le lien de connexité entre
I’Etat défendeur, notamment par le biais
des FARDC, et la Société Anvil Mining,
a ae
ess Nations Ggies
au
1g0
\ignants citent le Rapport de la
(MONUC)
attestant de ce que ladite
camions pour conduire les
viles arrétés vers des centres de
_ camions
imes,
74.
Les Plaignants en
conclu
que
et des engins de terrassement
piller
et
emporter
les
les autorités de lEtat défendeur
seulement informées mais directement
Yobligation faite a l'article 1 de la Charte.
impliquées
dans
la
biens
des
étaient non
violation
de
Violation alléguée de l'article 4
25.
Au titre de la violation de ce droit, les Plaignants citent des cas d’exécution
sommaires
et
meurtres,
de
disparitions
forcées,
de
noyage
et d'utilisation
disproportionnées de la force. Ils rapportent le temoignage de X, une victime
rescapée des exécutions sommaires, qui en a été témoin oculaire. X avs