porté le dossier devant les juridictions de jugement a été rappelé 4 Kinshasa et
réassigné 4 Kananga alors méme que le procés était en cours. Dans les
circonstances
ot
I’officier
judiciaire
concerné
avait
mené
l’ensemble
des
investigations 4 Kilwa et possédait une maitrise avérée du dossier, sa mutation
en plein procés dénote tant du contréle du pouvoir exécutif sur le cours de la
justice que de l’absence d’un soucis de |’intérét des justiciables dans l'usage d’un
tel contréle. La Commission constate que, dans ces circonstances, il y a
nécessairement eu un conflit d’intérét en défaveur des victimes manifesté par
l'impossibilité d’indépendance de |’autorité de poursuite et d’instruction. Il y a
lieu par conséquent de retenir la violation des dispositions de l'article 26 de la
Charte.
q
De la violation alléguée de I’article 14
136.
?
L’article 14 de la Charte stipule:,« Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y
étre porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérét général de la
collectivité, ce, conformément aux
dispositions des lois appropriées». La
Commission a préalablement constaté queéles faits de la cause étaient constitutifs
d’exactions commises “sur des victimes civiles. Par conséquent, I’expropriation
pour cause d’utilité publique doit étre écartée.
137,
>
Dans la présente Communication, s‘agissant d’une violation subséquente a celles
auxquélles la Commission a conclu. plus haut, il suffit de constater la nature de
propriété des,biens pillés.et leur imputabilité a I'Etat défendeur. La question de
Vimputabilite a été réglée préalablement. Sur la nature de propriété des biens
pillés, la Commission note, comme I‘invoquent les Plaignants et le confirment
certaines
organisations
internationales,
notamment
des Nations
Unies,
que
les
membres des -FARDC ont causé de nombreux dégats matériels suite aux
bombardements effectués sur les maisons d’habitation et de commerce.
138.
Ils se sont ensuite livrés a des pillages systeématiques de maisons dénombrés a
plus de 200 par la MONUC ainsi qu’a I’extorsion de biens de commerce et des
recettes en découlant. Des moyens de production ont été également détruits,
entravant ainsi les activités génératrices de revenue. Ces destructions constituent
de toute évidence une violation du droit de propriété garanti par la Charte tant
aux individus qu’a la population de Kilwa en général, s’agissant notamment des
biens et infrastructures d’usage public. Dans la mesure ow les biens immeubles
détruits servaient pour la plus grande part comme maisons d’habitation et que
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