000225 Sommaire SOMMAIRE I. LES PARTIES 2 II. OBJET DE LA REQUETE 2 A. Les B. Violationsall6gu6es................. faits de la cause..,.... 2 4 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 5 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 6 V. SUR LA COMP TENCE A. Exception d'incomp6tence mat6rielle B. Autres aspects de la comp6tence VI A. B. ,....... ................. 7 9 10 SUR LA RECEVABIL|TE Condltlons de recevabllitd en discussion entre les parties........ Exception tir6e du non-6puisement des voies de recours internes..................... Exception tir6e du non-respect du d6lai raisonnable avant la saisine de la Cour 10 LL L2 Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les parties,.............,............................ 14 VII. A 7 L4 SUR LE FOND Violations all6gu€es du droit i un procEs 6quitable ....,............. All6gation relative aux dl6ments de preuve sur la base desquels le Requdrant a 6t6 identifi6.......... All6gation portant sur le ddfaut d'assistance judiciaire................. B. violation all6gu6e du droit e P6galit6 devant la loi et a f6gale protection de la |oi..,..,....,....,...,,......... C. Violation all6gu6e du droit i la non-discrimination.,,...,.....,....... L4 t4 18 19 ........21 VIII. SUR LES REPARATIONS DEMANDEES 22 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 23 X. 24 DISPOSITIF N,Q 11