La Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Viceprésident, Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R.
CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA,
Modibo SACKO, Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier.
En l’affaire :
Conaïde Togla Latondji AKOUEDENOUDJE
assurant lui-même sa défense
Contre
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
représentée par M. Iréné ACOMBLESSI, Agent Judiciaire du Trésor.
Après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje (ci-après dénommé « le
Requérant ») est un citoyen béninois. Il conteste un arrêté interministériel 1
portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes
recherchées par la justice du Bénin.
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Arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019.
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