la nationalité, ce qui viole ainsi l’article 15 de la DUDH qui protège le droit à la nationalité. 74. Selon le Requérant, l’existence d’un droit s’apprécie par rapport au profit que son titulaire peut en tirer. Il indique que « le droit à la nationalité ne peut être déclaré effectif sous le seul prisme qu’il n’y a ni abus ni restriction ou privation ». 75. En réplique, l’État défendeur fait valoir que la nationalité est l’appartenance juridique d’une personne à l’État et que la loi de l’État défendeur définit les modalités d’attribution, de perte et de déchéance. 76. L’État défendeur affirme que l’arrêté critiqué ne porte pas sur la nationalité et ne limite pas la preuve de celle-ci. Il conclut en l’inexistence d’entrave au droit à la nationalité. *** 77. La Cour observe que la DUDH, prévoit, en son article 15, que : « 1. Toute personne a droit à une nationalité ... 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ... ». 78. La Cour rappelle, comme elle l’a affirmé dans les affaires Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie24 et Robert John Penessis c. Tanzanie,25 que le droit à la nationalité prévu par la DUDH s’applique comme norme contraignante dans la mesure où cet instrument a acquis le statut de norme du droit international coutumier. 79. La Cour a, également, indiqué dans l’affaire Robert John Penessis c. Tanzanie que bien que la Charte ne contienne pas de disposition expresse portant sur le droit à la nationalité, son article 5 prévoit que « tout individu a 24 Anudo Ocheng Anudo c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 mars 2018) 2 RJCA 257, §76. Robert John Penessis c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 617, § 85. 25 20