c. adopter des mesures reglementaires pour faire reprimer la discrimination
en raison de I'ethnie, de la race et de la caste, dans les localites OU ces
pratiques sont courantes ;
d. organiser des sessions de formation a l'endroits des responsables de
l'application des lois sur le traitement des cas de violences a I'egard de la
communaute soninke, conformement a la Charte africaine.
La Procedure
12. La Plainte est parvenue au Secretariat de la Commission africaine le 05 aout
2019.Le Secretariat en a accuse reception le 06 aout 2019.
13. Lors de sa 27eme Session Extraordinaire tenue du 19 fevrier au 04 mars
2020, la Commission a examine la Plainte et a decide de l'admettre. Le 6
mars 2020,le Secretariat a informe les parties de cette decision et a demande
aux Plaignants de soumettre leurs moyens sur la recevabilite,
conformement au reglernent interieur de.Ia Commission (2010).
14. Lors des 66eme et 67eme Sessions ordinaires, tenues respectivement du 13
juillet 13 au 7 aout 2020 et du 13 novembre au 3 decembre 2020, la
Commission a examine la Communication et a decide de la renvoyer a une
session ulterieure en vue d' attendre les observations des parties sur la
recevabilite. Les parties en ont ete informees.
15. Le 22 decembre 2020, les Plaignants ont transmis leurs observations sur la
recevabilite. Le Secretariat en a accuse reception le 5 janvier 2021 et les a
transmis le meme jour a 1'Etat defendeur pour son memo ire en reponse,
dans un delai de soixante (60)jours.
16. Lors de ses sessions successives tenues entre fevrier 2021 et juillet 2022, la
Commission a examine la Communication et decide de renvoyer sa decision
sur la Recevabilite pour defaut de soumission par l'Etat defendeur. Les
Parties ont ete informees et un rappel a ete regulierement adresse a l'Etat
defendeur.
17. Lors de sa 72eme Session ordinaire tenue virtuellement du 19juillet au 2 aout
2022,la Commission a examine la Communication et I'a declaree recevable.