La Cour Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ; Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19 janvier 2005 relatifs à la Cour de justice de la CEDEAO ; Vu le Règlement de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 03 juin 2002 ; Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ; Vu la Requête principale des demandeurs susnommés en date du 10 février 2015, aux fins de constat de violation des droits de l’homme dont ils sont victimes de la part du défendeur ; Vu les deux requêtes datées du 10 février 2015 des demandeurs tendant respectivement à obtenir une procédure accélérée et des mesures provisoires, notamment la suspension des opérations d’instruction entreprises à leur encontre et leur mise en liberté provisoire en attendant la suite de la procédure. Vu le mémoire en défense en date du 10 mars 2015 de l’Etat du Mali ; Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties par l’organe de leurs conseils respectifs ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; II- Faits et procédure 1. Considérant qu’un coup d’état militaire a eu lieu le 22 mars 2012 à Bamako, République du mali. Que suite à une insurrection armée dirigée par le Capitaine Ahmadou Haye Sanogo, un groupe de militaires envahissaient le palais présidentiel. Du coup, l’ex-Président de la République Ahmadou Toumani Touré prenait la fuite laissant la place à un Comité National de Redressement de la Démocratie et de l’Etat (CNRDRE). 3

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