ont cambriolé le domicile du professeur Israël Katote dans le village de
Kishao (district de Karagwe, région de Kagera) et l’ont tué.
4.
Le Requérant et ses complices ont été inculpés pour meurtre. Le 15 juillet
2010, la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Bukoba a déclaré le Requérant
coupable de ce chef et l’a condamné à la mort par pendaison.
5.
Le 7 mars 2013, la Cour d’appel a confirmé la décision de la Haute Cour.
Le Requérant a alors, le 30 avril 2013, saisi la Cour d’appel d’un recours en
révision de son jugement. Le 28 février 2014, la Cour d’appel a déclaré le
Requérant forclos. Sa demande ultérieure de prorogation de délai a été
rejetée le 13 février 2015.
B. Violations alléguées
6.
Le Requérant allègue la violation de ses droits à la non-discrimination, à
une totale égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et à un procès
équitable, protégés, respectivement, par les articles 2, 3 et 7(1) de la
Charte.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
La Requête a été déposée au Greffe, le 22 mars 2016 et communiquée à
l’État défendeur le 3 mai 2016.
8.
Le 3 juin 2016, la Cour a ordonné proprio motu, à titre de mesure provisoire,
le sursis à l’exécution de la peine de mort à laquelle le Requérant a été
condamné.
9.
Le 10 juin 2016, la Requête a été communiquée à tous les États parties au
Protocole et aux entités indiquées à la règle 42(4) du Règlement.3
3
Article 35(3) du Règlement intérieur du 2 juin 2010.
3