002301
82.
Dans ses observations orales, l'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant a eu
l'occasion de se faire repr6senter par un avocat.
83. L'Etat intervenant fait valoir que les personnes faisant I'objet de poursuites
p6nales doivent b6nr6ficier d'une assistance judiciaire dr tout moment de la
proc6dure, y compris lors du premier interrogatoire, et tout manquement d cet
6gard est constitutif d'une violation du droit d un procds equitable. L'Etat
intervenant cite d l'appui de son affirmation l'arr6t de la cour.europ6enne des
droits de l'homme dans l'affaire Abdulgafur Batmaz c. Turquie.ls
84.
La cour de c6ans rappelle que, sur la question de savoir si le Requ6rant avait
6t6 autoris6 d communiquer avec un avocat, la r6gle g6n6rale est que l,accds
d un avocat est un droit fondamental, en particulier, lorsqu'une personne est
accus6e de meurtre, passible de la peine capitale2o.
85. La Cour renvoie aux faits prec6demment 6tablis concernant l'all6gation
selon
laquelle une assistance linguistique n'avait pas 6t6 fournie au Requ6rant lors
de l'interrogatoire par la police. ll ressort des faits ainsi 6tablis que le
Requ6rant n'avait pas sollicit6 l'assistance d'un avocat avant ou pendant sa
d6claration, alors que la police lui avait demand6 s'il souhaitait la faire en
pr6sence d'une personne de son choix. En outre, il ressort du dossier devant
la Haute cour que le Requ6rant a reconnu avoir rencontr6 un avocat le 6
octobre 2005, c'esld-dire, le jour de son arrestation et avant qu'il ne fasse sa
d6claration. De plus, le Requ6rant avait demand6 et regu un t6l6phone et avait
pu parler d un avocat21.
lsAffaire Abdulgafur Batmaz c. Turquie, Requ€te
N"44023/09 Arr6t (fond et satisfaction 6quitabt e) CEDH (24
mai 2016).
20 Arr9l Mohamed Abubakari
c. Tanzanie, g 121.
21 Voir dossier de la procOdure,
Haute Cour de Tanzanie siegeant d Moshi, affaire pd nal
40 de 2007
page 134
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24
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