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III.
RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
10.
I
La Requdte a 6t6 regue au Greffe le 6 janvier 2015. Par notifications dat6es du
janvier et du 20 janvier 2015 respectivement, le Greffier a accus6 r6ception de la
Requ6te et en a notifi6 I'enregistrement au Requ6rant conform6ment d l'article
36 du Rdglement.
11.Le 20 janvier 2015, le Greffe a transmis la Requ6te i t'Etat d6fendeur, d la
commission africaine des droits de I'homme et des peuples ainsi qu'd la
Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine, en application de l'article 35(2)
et (3) du Rdglement.
12.Le 21 janvier 2015, et conform6ment aux articles s(1Xd) et (2) du protocote et
33(1Xd), et 53 du Rdglement, le Greffe a signifi6 la Requ6te la Repubtique de
i
cdte d'lvoire en tant qu'Etat dont le Requ6rant est originaire, aux fins d,une
intervention 6ventuelle. La Republique de C6te d'lvoire qui avait sollicite
d'intervenir le
avril2015, s'est vue accorder cette autorisation et a d6pos6 ses
observations ainsique ses r6ponses aux m6moires des Parties le 16 mai2016 et
1er
le 4 mai2017 respectivement.
13.sur instructions de Ia cour, en application de l'article 31 du Rdglement par
notification dat6e du 17 mars 2015, le Greffe a demand6 d I'Union panafricaine
des avocats (uPA) d'assurer la d6fense du Requ6rant qui avait indiqu6 qu'il
n'6tait pas repr6sent6 par un conseil. Le 16 juin zo1s, l'upA a accept6 de fournir
l'assistance demand6e.
14.Suite
i
leur demande, le Professeur Christof Heyns (Universit6 de Pretoria) et le
Professeur sandra Babcock (Universit6 cornell) ont, le 2g novembre zofi, eE
autoris6s d intervenir en qualit6 d'amici cuiae, conform6ment d I'article 26(2) du
Protocole et aux articles 45 et 46 du Rdglement ainsi qu'aux instructions 42 d 4T
des lnstructions de proc6dure de la Cour.
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