0022ut 115. L'article 7(1Xb) de la charte dispose que toute personne a << te droit i la pr6somption d'innocence jusqu'a ce que sa culpabilit6 soit etablie par une juridiction comp6tente >. 116. La cour fait observer qu'en l'esprlce le Requ6rant a d6duit < la pr6somption de culpabilit6 > de l'all6gation selon laquelle son procds n'avait pas 6t6 men6 de manidre appropri6e et professionnelle. La Cour rappelle que cette all6gation a pr6c6demment 6t6 examin6e dans le cadre de l'all6gation du Requ6rant selon laquelle l'enqu6te 6tait inappropri6e et insuffisante. La constatation faite pr6c6demment s'applique d I'all6gation relative d la << pr6somption de culpabilit6 >. 117. En ce qui concerne I'all6gation selon laquelle le Requ6rant a et6 trait6 avec suspicion, la cour reldve que le Requ6rant ne pr6sente aucun 6l6ment de preuve d I'appui. S'agissant de l'all6gation selon laquelle il avait 6t6 remis d la police avant la fin des enquotes, la cour estime que dans certaines circonstances, en particulier lorsqu'une personne est accus6e d'avoir commis un meurtre, ses mouvements peuvent 6tre restreints dds I'ouverture des ll s'agit de mesures pr6ventives visant d prot6ger l'accus6, d l'empocher soit de falsifier des el6ments de preuve essentiels, soit de enquotes. s'6chapper. Toutefois, la Cour tient d rappeler que dans de tels cas, la restriction impos6e doit toujours 6tre conforme d la loi, ce que le Requ6rant ne conteste pas en I'espdce. 118. Sur la base de ce qui pr6cdde, la Cour rejette l'all6gation relative d la violation du droit d la pr6somption d'innocence pr6vu a l'article 7(1Xb) de la charte. iv. Droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable 119.Le Requ6rant alldgue qu'il a et6 d6clar6 coupable en 2010, alors qu'il a 6t6 arr6t6 en octobre 2005, ce qui constitue un retard excessif qui viole son droit d'6tre juge dans un d6lai raisonnable. Dans ses obseryations orales, il affirme que le state Attomey avait plaid6 pour un non-lieu en raison de vices de proc6dure, presque deux (2) ans aprds avoir 6te pour la premidre fois inculp6, ce qui violait son droit d'6tre juge dans un d6lai raisonnable 5Z e-