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linguistique
d toutes les 6tapes du procds, compte tenu de la gravit6 de
I'infraction et de la s6v6rit6 de la peine qu'il encourait.
68. Au cours de l'audience publique, le conseil du Requ6rant
a
r6it6r6 ces
arguments et ajout6 que le fait qu'il ait pu suivre une partie de la proc6dure et
plaid6 non coupable ne signifie pas qu'il comprenait la langue anglaise au
point d'exon6rer l'Etat d6fendeur de l'obligation qui 6tait la sienne de mettre un
interprdte sa disposition. Le conseil a affirm6 que si le Requ6rant avait eu
droit d l'assistance d'un interprdte dans les quatre heures'avaient suivi son
i
of il se trouve aujourd'hui >, car
il aurait compris la raison de sa detention, le poids des accusations qui
arrestation, < il ne serait pas dans la situation
pesaient sur lui, notamment leur gravit6, l'existence de son droit de se faire
assister par un d6fenseur de son choix pour l'aider d pr6parer sa d6fense ainsi
que les cons6quences d'une d6claration faite devant les autorit6s, qui pouvait
6tre utilis6e contre lui plus tard.
69.
Le Requ6rant affirme 6galement avoir soulev6 la question de l'alteration de sa
d6claration, ayant remarqu6 que le document produit au tribunal comportait
moins de pages que celuidans lequel sa d6claration avait 6t6 consign6e.
70. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant
<<
comprenait suffisamment
>>
l'anglais et qu'il n'a jamais fait part de ses lacunes linguistiques. selon I'Etat
d6fendeur, le Requ6rant n'a 6t6 confront6 d un probldme linguistique que
pendant le procds lorsque les t6moins ont fait leurs d6positions en Kiswahili et
qu'il avait b6n6fici6 de l'assistance d'un interprdte.
71. Selon
I'Etat UetenOeur, le Requ6rant 6tait repr6sent6 d l'audience pr6liminaire
et son avocat aurait d0 informer le tribunal s'il n'6tait pas en mesure de suivre
la proc6dure.
72. L'Etat d6fendeur soutient qu'un interprdte n'6tait pas requis pendant la
proc6dure de mise en 6tat ni lors de I'audience pr6liminaire, puisqu'elles
s'6taient tenues en anglais, langue que le Requ6rant n'avait jamais indiqu6 ne
pas comp rendre. L'lltat dSfendeur fait valoir en outre que lors de la proc6dure
de mise en
ne
I'
pdce, l'accus6 n'6tait pas tenu de
20
idait
&