0089r? i. La Cour africaine n'a pas comp6tence pour connaitre de la pr6sente affaire et la requ€te doit 6tre rejet6e purement et simplement ii. La Requ6te ne remplit ; pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es l'article a0(5) du Rdglement et doit donc 6tre d6clar6e irrecevable ; iii. La Requote ne remplit pas les conditions de recevabilit6 enonc6es l'article a0(6) du Rdglement, et doit donc 6tre d6clar6e irrecevable iv. L'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article de la Charte ; v. L'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 7 de la Charte ; vi. L'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 14 de la Charte vii. La d6claration de la conform6ment A la loi culpabilite S du Requ6rant d d ; ; a 6te prononc6e ; viii. Le Requ6rant doit continuer de purger sa peine ; ix. La Requdte est rejet6e parce que d6nu6e de tout fondement ; x. La demande de r6parations formul6e par le Requ6rant est rejetee xi. Le Requ6rant doit supporter les frais de proc6dure ; ; xii. L'Etat d6fendeur a droit a toute autre mesure de r6paration que la cour estime appropri6e. 23. Dans sa demande d'intervention et les conclusions sur le fond qu'il a depos6es ult6rieurement, l'Etat intervenant demande d Cour de i. dire que la Requ6te remplit les conditions de recevabilite et doit d6clar6e recevable en cons6quence ii. : rStre ; dire que la demande d'intervention remplit les conditions relatives dr la comp6tence et dr la recevabilit6 6nonc6es aux articles 3s(3xb) et b3 du Rdglement; iii. dire que les droits du Requ6rant d un procds 6quitable ont 6t6 viol6s iv. surseoir d l'ex6cution de la peine capitale, d titre de mesure provisoire. ; V. SURLACOMPETENCE 24.Conform6ment d l'article 39(1) du Rdglement, pr6liminaire de sa comp6tence... << la Cour procdde d un examen >> 8 Ie Z-t'

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