000233 vi' M' Elisha E. SUKA, Foreign Service officer, Ministere des Affaires 6trangdres et de la coop6ration est-africaine, 169ionale et internationale. Apres en avoir d6lib6r6, rend le pr1sent an6t I, LES PARTIES 1' Le Requ6rant, le Sieur Minani EVARIST, est un citoyen de la Republique-Unie de Tanzanie. ll a 6te condamn6 d une peine de 30 ans de r6clusion pour crime de viol. ll purge actuellement sa peine la prison centrale de Butimba, d Mwanza. i 2' L'Etat d6fendeur est la Republique-Unie de Tanzanie, qui est devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >) le 21 octobre 1986, et au Protocole relatif d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds denomm6 < protocole le >) le 10 f6vrier 2006. ll a par ailleurs d6pos6 la d6claration pr6vue i l,article 34(6) du Protocole le 2g mars 2O1O II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de !a cause 3' ll ressort du dossier devant la Cour que dans l'affaire p6nale n" 155/2005 devant le Tribunal de district de Ngara, le Requ6rant a 6t6 reconnu coupabte de viol d'une fillette 6gee de 10 ans et condamn6 d 30 ans de r6clusion le 30 mars 2006, en vertu des artictes 130(,1) et (2)(e) et (1) du code p6nat tanzanien, tel que modifi6 en 2002. I 2 u s @)