indevido. É opinião da Comissão que o Reclamante não satisfez assim o ónus da prova ao indicar que os processos pendentes perante o Tribunal de 15

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524/15 Peter Odiwuor Ngoge & 3 Others v. The Republic of Kenya

Décision de la CADHP

Type de Document

Mots clés

Case Head Notes: The Complainants submit that on 08 June 2012 the victims filed a constitutional petition seeking the intervention of the High Court of Kenya for enforcement of their fundamental rights, which they claimed to have been violated by the Director of Public Prosecutions and four other Respondents.

Pays

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 15: Droit au travail
CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

Durée de la procédure

Géolocalisation du Pays

Latitude: -0.023559

Longitude: 37.906193

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