intégralement les conséquences de manière à couvrir les dommages subis
par la victime ».103
365. La Cour rappelle également que la réparation « [d]oit, autant que possible,
effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait
vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».104
366. Les mesures qu’un État peut prendre pour remédier à une violation des
droits de l’homme comprennent la restitution, l’indemnisation et la
réadaptation de la victime, ainsi que des mesures visant à garantir la nonrépétition des violations, en tenant compte des circonstances de chaque
cas.105
367. La Cour rappelle qu’il est de principe que pour asseoir le préjudice matériel
subi par le Requérant, un lien de causalité doit exister entre la violation
établie et ledit préjudice. De plus, la charge de la preuve du préjudice
incombe au Requérant.106 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour
exerce son pouvoir d’appréciation en toute équité.
368. Dans sa définition de la notion de « victime(s) » de violations des droits de
l’homme, la Cour note que cette notion ne se limite pas aux individus et que,
sous certaines conditions, les groupes et les communautés peuvent avoir
droit à des réparations destinées à remédier à un préjudice collectif.107
369. En l’espèce, la Cour a constaté que l’État défendeur a violé les droits
protégés par les articles 2, 4, 5, 7(1), 16 et 17(1) de la Charte et 29 de la
Charte de l’enfant en ce qui concerne les PAA.
103
Abubakari c. Tanzanie (fond), § 242 (ix), Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda
(réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 19.
104 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 349, §
21 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie, (réparations) (4 juillet 2019) 3 RJCA 299, § 12 ;
Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie, (réparations) (4 juillet 2019)
3 RJCA 322, § 16.
105 Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 20.
106 Christopher Mtikila c. République de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé
Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA, § 15.
107 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya, CAfDHP, Requête
n° 006/2012, Arrêt du 23 juin 2022 (réparations), § 60.
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