185. La Cour rappelle également les propos de l’État défendeur selon lesquels
la période comprise entre 2008 et 2017 a été marquée par une
recrudescence des agressions, des mutilations et des meurtres de PAA. Il
s’agit là d’une reconnaissance de l’incapacité de l’État défendeur à protéger
les PAA. En outre, il convient de noter que, même si l’État défendeur
reconnaît que les agressions contre les PAA sont systématiquement
menées à des fins lucratives, il n’a pas réussi à formuler et à mettre en
œuvre une stratégie efficace afin de les protéger.
186. En ce qui concerne les enfants, la Cour note que, dans ses observations
finales, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (ci-après le
« Comité des droits de l’enfant »), se dit :59
extrêmement préoccupé par les meurtres d’enfants atteints d’albinisme,
notamment à des fins rituelles et […] note avec une vive préoccupation que
les causes profondes de ces violences, qui peuvent aller jusqu’au meurtre,
à la mutilation et au trafic de parties du corps, ne sont pas suffisamment
combattues, que l’engagement de poursuites se heurte à la peur et à la
complicité dont feraient preuve certaines autorités publiques, et que certains
enfants atteints d’albinisme sont placés dans des internats ou des foyers
pour enfants ayant des besoins particuliers.
187. S’agissant des poursuites à l’encontre des auteurs d’infractions, la Cour
note que les preuves soumises par les Requérants font état de ce qu’au
mois de janvier 2014, seules 11 affaires sur les 139 signalées ont donné
lieu à des condamnations par les tribunaux de l’État défendeur. De même,
sur 76 meurtres de PAA documentés sur le territoire de l’État défendeur
depuis l’année 2000, seules cinq affaires ont fait l’objet de poursuites ayant
abouti à des condamnations.
188. La Cour relève l’observation de l’État défendeur selon laquelle, de 2006
jusqu’à la date d’introduction de la Requête, il a engagé des poursuites dans
Comité des droits de l’enfant des Nations Unies – Observations finales sur les troisième, quatrième
et cinquième rapports périodiques combinés de la République-Unie de Tanzanie CRC/C//TZA/CO/3-5,
§§ 29 à 31.
59
47