les États ont le devoir de mener des enquêtes indépendantes en y
engageant des ressources suffisantes. Elle a ajouté que, même si les
exécutions n’ont pas été commises par les forces gouvernementales, il leur
incombe de protéger toutes les personnes relevant de leur juridiction.54
179. La Cour rappelle la résolution de la Commission sur la prévention des
agressions et des discriminations à l’encontre des personnes atteintes
d’albinisme dans laquelle celle-ci :
1. Exhorte les États parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer la protection effective des personnes atteintes d’albinisme et
des membres de leur famille ;
2. Demande aux États parties de garantir la responsabilisation en menant
des enquêtes impartiales, rapides et efficaces sur les agressions ciblant
les personnes atteintes d’albinisme, en poursuivant les contrevenants et
en veillant à ce que les victimes et les membres de leur famille aient
accès à des recours appropriées.
180. En ce qui concerne les mesures de protection, la Cour observe que les
Requérants s’appuient sur le rapport de Under the Same Sun qui constate,
dans « Children with albinism in Africa : Murder, mutilation and violence »,55
qu’entre 2006 et 2012, dans l’État défendeur, 71 meurtres de PAA ont été
commis, 29 agressions graves, y compris des mutilations, des viols et des
tentatives de meurtre, ont été perpétrées ainsi que 17 vols avec effraction.56
En outre, le rapport fait état de neuf tentatives d’assassinat d’enfants
intervenues entre 2011 et 2012.57
181. La Cour note, en outre, l’affirmation non contestée des Requérants selon
laquelle les agressions rituelles contre les PAA sont monnaie courante dans
certaines régions du pays en raison du commerce florissant de restes
54
CADHP, Amnesty International et autres c. Soudan, Communication numéro 48/90. 50/91, 52/91,
89/93, §§ 44 et 45.
55 Under the Same Sun, supra.
56 Ibid., page 25.
57 Ibid., page 26.
45