427. La Cour observe que les procédures devant elles sont gratuites et que l’État
défendeur n’a apporté aucune preuve à l’appui des demandes qu’il formule
à cet égard. En conséquence, la Cour ordonne que chaque Partie supporte
ses frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
428. Par ces motifs :
LA COUR
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence ;
ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
iii.
Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ;
iv.
Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
v.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à un recours
effectif, protégé par l’article 7 de la Charte, lu conjointement
avec l’article premier de la Charte ;
vi.
Dit que l’État défendeur a violé l’article premier de la Charte,
pour n’avoir pas donné effet aux droits des PAA protégés par la
Charte ;
vii.
Dit que l’État défendeur a violé le droit à la non-discrimination,
protégé par l’article 2 de la Charte en ayant omis de prendre les
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