diff6rentiation ne peuvent 6tre consid6r6es comme de
la discrimination. Une
distinction ou une diff6rence de traitement devient une
discrimination, contraire
d l'article 2, dds lors que ce traitement n'a pas de justification
objective
raisonnable
et, selon les
ou
circonstances, lorsqu,il n,est
ni
n6cessaire
ni
proportionne32.
140' En l'espdce, la Cour note que les lois nationales du
D6fendeur, telles qu,eltes
existaient avant 2010, notamment la Constitution du
Kenya de 1g6g (modifiee
en 1997), la Loi sur les domaines de l'Etat en son chapitre
2gO, la Loi sur les
domaines class6s en son chapitre 300, la Loi sur l'administration
des terres en
son chapitre 285, la Loi sur les forots en son chapitre
3g5, ont
reconnu
uniquement le concept de groupe ethnique ou de
tribu. M€me si certaines de
ces lois avaient et6 adopt6es durant l'dre coloniale, t,Etat
d6fendeur les a
maintenues avec peu d'amendements et teurs effets
ont persist6 m6me aprds
l'ind6pendance en 1963.
141' S'agissanten particulierde la population Ogiek, ta
Cournote, au vu du dossier
en sa possession, que sa demande de reconnaissance
en tant que tribu remonte
d la p6riode coloniale, et que cette demande a ete rejet6e par
la commission
foncidre du Kenya en 1g33, au motif qu'<irs
[res ogiek] 6taient un peupre
sauvage et barbare qui ne m6ritait pas le statut de
tribu>. La Commission avait
propos6 en cons6quence que les Ogiek <<deviennent
membres et soient
absorb6s par la tribu avec taquelle ils avaient le plus
d'affinit6s>33. Le refus de
les reconnaitre en tant que tribu a eu pour cons6quence
que l,accds d leur propre
terre leur a 6t6 refus6, car d r'6poque, re statut de <r6serve
sp6ciare>> ou de
<<r6serve communautaire> n'6tait attribu6
qu'i ceux qui ben6ficiaient du statut
de tribu' cette situation a continu6 aprds I'ind6pendance
et eile persiste encore
32
lbid
Voir 6galement le compte-rendu de l'audience publique
du 27 novembre2ol4,pages 15 et 16; sur les
observations preliminaires du D6fendeur.
33
46
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