C. Conformit6 ir l'article 40(21, 40(3), 40(41, 40(5) et 40(Z) du Rigtement int6rieur de !a Cour 99. La Cour constate que la question de la conformit6 aux articles ci-dessus n'est pas contest6e et que rien dans les conclusions des parties n'indique que ces articles n'ont pas 6t6 respect6s. La Cour considdre donc que les exigences de ces dispositions ont 6t6 remplies. 100. La Cour conclut que la pr6sente requOte remplit toutes les conditions de recevabilit6 pr6vues aux articles 56 de la Charte et 40 du Rdglement int6rieur et d6clare la requ6te recevable. VII. 101 SUR LE FOND . La Requ6rante allegue la violation des articles 1 , 2, 4, B, 14, 1Z(Z) et (3), 21 et 22 de la Charte. Compte tenu de la nature de l'objet de la requ€te, la Cour va d'abord examiner la violation all6gu6e de l'article 14 avant celles relatives aux articles 2, 4, 8, 17(2) et (3), 21,22 et 1. la Cour reldve que la plupart des allegations formul6es par la Requ6rante portent sur la question de savoir si les Ogiek constituent une 102. Toutefois, population autochtone. Cette question est essentielle pour statuer sur le fond des violations all6gu6es et sera examin6e d'embl6e. 32 \ c. .r\lGL-' n

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