du […] Protocole et de tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et
ratifié par les États concernés ».4
23. La Cour relève que l’exception soulevée par l’État défendeur s’articule
autour de deux arguments : d’une part, que la Cour ne peut siéger en tant
que juridiction de première instance et, d’autre part, que la Cour ne peut
statuer en tant que juridiction d’appel. La Cour va examiner chacun de ces
arguments.
24. En ce qui concerne le premier argument, la Cour réitère que, conformément
à sa jurisprudence constante, elle n’est pas une juridiction de première
instance.5 Toutefois, elle conserve le pouvoir d’examiner si les procédures
internes, notamment l’appréciation par les juridictions internes des moyens
de preuve, sont conformes aux normes prescrites dans la Charte et les
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État
concerné.6 La Cour ne statuerait donc pas, à cet égard, comme une
juridiction de première instance si elle devait examiner les allégations
formulées en l’espèce. Elle rejette donc le premier moyen de l’exception
soulevée par l’État défendeur.
25. En ce qui concerne l’argument selon lequel il est demandé à la Cour de se
prononcer comme une juridiction d’appel, la Cour rappelle sa jurisprudence
constante aux termes de laquelle « elle n’est pas une juridiction d’appel des
décisions rendues par les juridictions nationales ».7 Toutefois, « [c]ela ne
l’empêche pas d’examiner les procédures judiciaires nationales pour
déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la
Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par l’État
Voir Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18 ;
Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, arrêt du 10 janvier
2022 (fond et réparations), §§ 38 à 40.
5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14.
6 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493,
§ 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre
2018) 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015),
1 RJCA 482, § 130.
7 Mtingwi c. Malawi (compétence), supra, § 14.
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