__ I
-
I
qu'elle etait accusee de soutien et de concours au terrorisme, crime prevu et
reprime par I'article 12 de la loi N" 45/2008 du 9 septembre 2008, portant
repression de I'infraction de terrorisme. Elle fait valoir que les allegations
etaient « centrees exclusivement sur des contacts qu'elle aurait eus avec
certains transfuges des Forces democratiques de liberalion du Rwanda
(FDLR), en vue de la creation d'une branche armee proche d'un parti
politique denomme Forces democratiques unifiees, dont elle assume la
presidence »_ Elle affirme egalement avoir ete accusee de « propagation du
crime d'ideologie du genocide, de sectarisme et de divisionnisme ».
.,
11. La Requerante soutient en outre que Ie 21 avril 2010, elle avait ete arretee
et placee en garde
a vue
puis defere devant un Juge pres Ie Tribunal de
Grande Instance de Gasabo
« pour produire ses moyens de defense sur une requete diligentee par l'Organe de fa
loi pres cette juridiction, par laquelle ce dernier sollicitait sa mise en detention
provisoire, aux motifs qu'il existerait des indices serieux de culpabilite, graves et
concordants pouvant laisser croire que la Requerante aurait commis les infractions de
complicite de terrorisme et d'ideologie du genocide telles qu'enoncees plus haut ».
12. La Requerante affirme encore que lors de I'audience publique du 22 avril
2010, Ie Tribunal de Grande Instance de Gasabo a rendu une ordonnance
de mise en liberte provisoire, assortie de certaines conditions, telles que la
confiscation de son passeport, I'interdiction de quitter la ville de Kigali sans
autorisation, I'obligation de se presenter deux fois par mois devant l'Organe
national des poursuites judiciaires (ONPJ). Mais, Ie 14 octobre 2010, elle a
ete
a nouveau arretee et conduite a la Direction generale du CID, OU il lui a
ete une fois de plus impute des actes terroristes, crime prevu et reprime par
I'article 12 de la loi N" 45/2008 du 9 septembre 2008.
13. L'Etat defendeur n'a pas conteste les faits presentes par la Requerante.
B. Devant la Haute Caur
14. Toujours selon la Requerante, elle etait poursuivie devant la Haute Cour
pour les infractions enumerees au paragraphe 8 ci-dessus. Elle soutient par
ailleurs que I'affaire devait etre entendue Ie 16 mai 2011 et que Ie jour de
5