I I de gouvernement. Ce droit comprend notamment la liberte d'exprimer et de communiquer ou de diffuser des informations, des idees ou des opinions de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, tant sur Ie plan national que sur Ie plan international. Le droit les a la Iiberte d'expression requiert que Etats protegent ce droit des restrictions, qu'elles soient du fait de particuliers ou des agents du gouvernement. 133. Certes, la liberte d'expression est aussi importante que tous les autres droits similaires a I'epanouissement personnel des individus dans une societe democratique, mais iI n'est pas un droit arret relatif a I'affaire Issa a exercer sans limites. Dans son Kanate c. Burkina Faso du 5 decembre 2014, la· Cour a souligne que la liberte d'expression n'est pas un droit absolu et que, dans certaines circonstances, elle peut etre soumise a certaines restrictions. Dans cet arret, s'appuyant sur I'article 19 (3) du PIDCP et la jurisprudence de la Commission africaine des droits de I'homme et d'autres organes internationaux et regionaux des droits de I'homme, la Cour a juge que les termes « dans Ie cadre des lois», utilises par I'article 9 (2) de la Charte, integrent la possibilite de mettre en place des restrictions Iiberte d'expression, a condition a I'exercice de la que ces restrictions soient prevues par la loi, servent un but legitime et soient necessaires et proportionnees, comme on peut s'y attendre dans une societe democratique 10 134. En I'espece, la Cour deduit des arguments non con testes des deux parties que la Requerante a ete declaree coupable et condamnee tant devant la Haute Cour que devant la Cour supreme de l'Etat defendeur pour les propos qu'elle a tenus au Memorial du genocide de Kigali; lors de ses interviews et autres declarations faites a differentes occasions. II ne fait aucun doute que ladite declaration de culpabilite et la condamnation de la Requerante constituent une restriction a sa liberte d'expression aux termes de I'article 9 (2) et de I'article 19 (3) du PIDCP. La question cle a laquelle la Cour doit donc repondre est de savoir si une telle restriction etait admissible, dans Ie '0 LoM Issa Konate c. Burkina Faso, arret du 5 decembre 2014, paragraphes 145 36 a 166 ,~ iff \./:) ................) ~?~

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